Vous désirez démarrer votre activité en solo et vous lancer dans la grande aventure qu’est l’entrepreneuriat ? Une EURL peut être la forme juridique la mieux adaptée pour mener à bien votre projet. Parmi les 691 000 nouvelles entreprises créées en France entre 2018 et 2019, 28 % d’entre elles sont des EURL. C’est l’un des régimes les plus avantageux dont la constitution correspond en quelque sorte à la création d’une SARL, mais à associé unique.
Dans ce guide, on vous dit tout sur ses caractéristiques, ses avantages et les étapes à franchir pour la créer.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
L’acronyme “EURL” signifie » Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée « , également appelée SARL unipersonnelle. Une EURL est créée par une seule personne, qu’on appelle “l’associé unique”. Ce dernier peut être une personne physique ou une personne morale, comme une entreprise. Contrairement aux entreprises individuelles, une EURL est une personne morale avec une personnalité juridique et un capital. En étant gérant d’une EURL, votre responsabilité est limitée et votre patrimoine personnel est indépendant de celui de votre société.
Étant la version “à associé unique” d’une SARL, le fonctionnement d’une EURL ne diffère pas tellement de celui de cette dernière, mis à part son caractère unipersonnel. Ce sont les entrepreneurs qui opèrent dans le domaine de l’artisanat, du bâtiment ainsi que d’autres activités individuelles, telles que l’esthétique et la coiffure qui apprécient le plus l’EURL, mais pas seulement. Elle répond parfaitement aux besoins des entreprises dont les règles de fonctionnement sont spécifiques, comme les établissements de restauration.
Quels sont les avantages d’une EURL ?
De plus en plus d’entrepreneurs se tournent vers la création d’EURL, et ce, pour les nombreux avantages qu’elle offre. Ils pourront bénéficier d’une facilité de développement, d’un régime fiscal profitable et de la protection de leur patrimoine.
Protéger son patrimoine personnel
De même que pour une SARL, l’EURL a l’avantage de protéger le patrimoine personnel de son l’associé unique. Sa responsabilité est limitée aux apports effectués au capital social. Si, au moment de la liquidation et de la dissolution de l’EURL, l’actif de la société n’est pas suffisant pour combler le passif, les créanciers de la société ne peuvent pas se désintéresser auprès de l’associé. Ce dernier ne perd que son investissement dans le capital.
Profiter d’un régime fiscal avantageux
Dès sa création, l’EURL dépend par défaut du régime des sociétés de personnes. De même que pour les sociétés civiles, telles que la SCI. L’associé aura le choix entre une imposition sur le revenu (IR) avec possibilité pour le régime IS (Impôt sur les Sociétés).
Faire évoluer facilement votre activité
La forme sociale d’une EURL a l’avantage d’être souple. Vous avez la possibilité d’accueillir de nouveaux investisseurs et de développer votre activité aisément. En comptant de nouveaux investisseurs, une EURL peut facilement se transformer en une SARL sans nécessiter de changement de la forme juridique. Faire entrer de nouveaux associés peut se faire soit :
- en augmentant le capital de l’EURL : en apportant des sommes d’argent au capital, les nouveaux associés recevront des parts sociales ;
- soit en cédant des parts de la société : l’associé unique peut procéder à la cession de ses parts sociales. Les parts seront réparties, mais le montant du capital restera le même.
Pouvoir maîtriser la société
Si l’associé unique est le dirigeant de l’EURL et il en possède les pleins pouvoirs, il est le seul à prendre toutes les décisions qui sont prises par plusieurs dans une société avec plusieurs associés.
Faire profiter son conjoint du statut conjoint-collaborateur
Comme pour une SARL ou une entreprise individuelle, l’EURL permet au conjoint de l’entrepreneur de profiter du statut conjoint-collaborateur et de bénéficier ainsi d’une protection sociale.
Les inconvénients d’une EURL
Malgré sa longue liste de points forts, une EURL n’a pas que des avantages. En effet :
- les formalités administratives pour la création et la gestion d’une EURL peuvent être contraignantes ;
- le statut d’une EURL ne lui permet pas d’exercer certaines activités, comme l’épargne, capitalisation, laboratoire d’analyses médicales, assurance, etc. ;
- la responsabilité limitée a des limites : il existe des exceptions, comme pour l’accès au crédit, où des contreparties personnelles peuvent être demandées. En cas de faute, si l’associé unique est également le gérant, il est responsable civilement, pénalement et fiscalement des activités de l’EURL.
Comment créer une EURL ?
En plus de protéger le patrimoine personnel du dirigeant, l’EURL saura vous accompagner pour développer votre activité et vous permet même d’accueillir de nouveaux associés et la transformer en SARL sans problème. Des aides octroyées par l’État (les aides à la création d’entreprise) vous permettront, en tant que demandeur d’emploi, de bénéficier d’exonération partielle sur les charges sociales pendant 12 mois, de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise ou de l’ARCE.
Les étapes pour créer une EURL
La création d’une EURL ne diffère pas de celle des autres formes de sociétés. Et comme pour les autres sociétés, il existe des étapes à suivre et des pièces justificatives à fournir. Pour en savoir plus, suivez-nous !
La détermination du montant du capital social
En tant qu’associé, le capital vous permet de bien démarrer votre activité. Aucune disposition légale n’établit un montant minimum de capital obligatoire. Vous êtes donc libre de choisir le montant du capital minimum pour la création de l’EURL. Un certain nombre de paramètres doivent être pris en compte pour la définition du montant qui correspond le mieux à votre activité.
Différents types d’apports peuvent permettre à l’associé unique de constituer de capital social de son EURL :
- des apports en numérique : ce sont des sommes d’argent bloquées par l’associé chez un notaire ou transférées sur un compte bancaire au nom de sa société ;
- des apports en nature : ce sont des biens matériels ou immatériels attribués à la société.
Après avoir déposé le capital, vous recevrez un certificat de dépôt des fonds qui atteste de la constitution de votre capital social.
La désignation du gérant de l’EURL
Imposée par le Code du commerce, vous êtes tenu de désigner un gérant dès la création de votre entreprise. Ce dernier sera l’image de la société, devra la représenter légalement et agir en son nom. Il peut être l’associé unique lui-même ou une tierce personne.
Dans la clause des statuts, l’identité du gérant peut être mentionnée. Cette clause sert à définir ses missions, les conditions d’exercice de sa fonction, sa rémunération ainsi que la procédure de changement de gérant.
La rédaction des statuts
Très importants, les statuts d’une EURL sont des clauses qui déterminent les modalités de son fonctionnement. Une fois rédigés, l’associé unique doit les signer et garder un exemplaire qui lui sera utile pour les démarches qu’il devra effectuer pour immatriculer l’EURL. Ces statuts doivent comporter certaines mentions obligatoires :
- la dénomination sociale : le nom que vous avez choisi pour l’EURL qui ne doit pas être utilisé par une autre entreprise ;
- l’objet social : vous devez décrire les activités de votre EURL ;
- la durée de l’EURL : elle ne doit pas dépasser les 99 ans ;
- l’identité de l’associé unique ;
- l’adresse du siège social de l’EURL ;
- le montant du capital social ;
- la mention du dépôt de fonds ;
- le nombre et la libération des parts sociales de l’associé unique : vous devez indiquer la valeur nominale de vos parts ;
- la date de clôture de l’exercice social : généralement, il ne doit durer que 12 mois.
La reprise des actes pris pour la formation de l’EURL
Vous pouvez avoir conclu des actes avant la création de votre entreprise dans le but d’anticiper son lancement. Pour être valides, ses actes doivent comprendre :
- la dénomination de votre EURL ;
- la mention “société en cours de formation” ;
- l’adresse de votre futur siège social.
Vous devez également mentionner ces actes dans un document annexe ou dans les statuts.
La publication d’un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
En tant que représentant légal de l’EURL, vous êtes tenu de publier un avis de constitution dans un JAL dans le mois qui suit la signature des statuts. Cette démarche a pour but d’annoncer la création de votre EURL auprès des tiers. Cet avis doit comporter toutes les informations relatives à votre société, comme le montant de son capital, sa dénomination, l’identité de son gérant. Après la parution, vous obtiendrez une attestation de parution dans un JAL qui vous permettra de poursuivre la création de votre EURL.
La constitution du dossier d’immatriculation de votre EURL
Dans le mois qui suit l’établissement des statuts, vous devez remettre un dossier au niveau du greffe du Tribunal de commerce territorial afin d’obtenir l’immatriculation de votre EURL. Le dossier doit être composé de :
- un exemplaire original des statuts : ils doivent être certifiés, conformes et signés pour l’associé unique et le gérant ;
- le formulaire MO EURL : il doit être dûment complété et signé ;
- un justificatif d’occupation des locaux : en présentant par exemple un bail commercial, une facture d’électricité, une attestation de domiciliation, etc. ;
- une attestation de publication dans le Journal d’Annonces Légales ;
- une attestation de filiation et de non-condamnation du gérant ;
- une déclaration des bénéfices effectifs (RBE) ;
- une photocopie de la pièce d’identité du gérant de l’EURL ;
- un certificat de dépôt de capital social dans un compte au nom de la société ;
- un exemplaire du rapport du commissaire aux apports ;
- un pouvoir en original du représentant légal : seulement si ce dernier ne signe pas lui-même les documents ;
- un chèque à l’ordre du greffe.
Si la nomination du gérant n’est pas mentionnée dans les statuts, vous devez fournir un exemplaire de l’acte séparé la prouvant. Si votre activité est réglementée, vous devez également ajouter une autorisation d’exercice.
Après le dépôt de votre dossier, le CFE devra vérifier sa conformité. Ils le transféreront ensuite au greffe qui procédera à l’immatriculation de votre EURL en RM ou au RCS. Un extrait Kbis de l’EURL vous sera ensuite envoyé. Il atteste de l’existence juridique de votre EURL, marquant la fin de la procédure. Une fois créée, votre EURL deviendraune personne morale ayant une personnalité juridique totalement indépendante de l’associé.
La domiciliation d’une EURL
La domiciliation du siège social de votre EURL est une étape importante lors de sa création. C’est une adresse physique qui vous débarrassera du travail chronophage, vous permettra d’économiser sur vos impôts et de recevoir votre courrier. Elle vous permet aussi d’avoir un lieu adapté pour recevoir vos clients et vos prestataires. Une domiciliation vous fait gagner en notoriété et vous donne plus de prestige face à vos partenaires et vos concurrents.
Combien coûte la création d’une EURL ?
Le coût de la création d’une EURL peut varier en fonction des professionnels qui vous accompagneront lors de sa création et du département. Nous allons essayer de vous donner le coût approximatif de certaines formalités obligatoires lors de la constitution de votre EURL :
- l’apport en capital : même s’il n’est pas considéré comme une dépense, vous devrez quand même déposer une somme qui peut aller de 1 euro à des sommes bien plus élevées ;
- si vous avez choisi un dépôt d’apport en nature, vous devrez demander l’expertise d’un commissaire aux apports. Ses honoraires peuvent aller de 500 euros pour atteindre parfois plus de 3 000 euros ;
- la création d’un compte bancaire au nom de votre EURL afin d’y déposer votre capital. Ce dépôt peut être effectué à titre gratuit, si vous optez pour la Caisse des Dépôts et Consignations, comme il peut vous coûter quelques centaines d’euros ;
- la rédaction des statuts : cette étape peut être gratuite si vous vous en chargez seul. Toutefois, en choisissant de vous tourner vers un conseiller, vous devrez dépenser quelques milliers d’euros ;
- l’immatriculation de votre EURL au niveau du greffe peut vous coûter entre 40 et 200 euros, voire plus ;
- la publication dans un Journal d’Annonces Légales : en fonction du nombre de lignes, une publication dans un JAL devrait vous coûter environ 200 euros.
À présent, vous savez tout sur la création d’une EURL.